Comment barrer une carte grise pour la vente sans la découper ?
Non, la carte grise ne se coupe pas. Le vendeur la barre d’un trait oblique, y écrit « vendu le » avec la date et l’heure, la signe, puis la remet entière à l’acheteur avec le certificat de cession.
Le geste dégage le vendeur de toute responsabilité sur le véhicule, une fois la vente effective : paiement reçu, certificat de cession signé par les deux parties. Le vendeur déclare aussi la cession en ligne dans les 15 jours, pour que les contraventions ne lui parviennent pas. Le don suit la même règle.
Faut-il couper ou barrer la carte grise lors d’une vente ?
Le vendeur barre la carte grise sans la découper. Le certificat d’immatriculation reste entier, barré, daté et signé, puis il passe à l’acheteur avec le certificat de cession. Ce geste dégage le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction commise ensuite par le nouveau propriétaire.
La carte grise barrée prouve aussi la vente lors d’un contrôle routier. Elle sert à l’acheteur pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom, et le protège contre une double vente.
Le vendeur la barre au dernier moment, une fois le paiement reçu et le certificat de cession signé. Si la vente tombe après le geste, il doit demander un duplicata avant de vendre à quelqu’un d’autre. Pour que les contraventions ne lui parviennent pas, il déclare aussi la cession en ligne.
Comment barrer et signer la carte grise et le coupon détachable ?
Le vendeur doit tracer un trait oblique sur la face avant de la carte grise, y écrire à la main « vendu le » suivi de la date (jour/mois/année) et de l’heure de la cession, puis signer. Le coupon détachable se remplit ensuite au verso avec le nom de l’acquéreur, puis se signe sans être découpé.
- Tracez un trait oblique visible, d’un angle supérieur au coin inférieur opposé, sur la face avant, celle qui porte toutes les informations. Les données essentielles restent lisibles sous le trait.
- Écrivez la mention « vendu le » (ou « cédé le » pour un don) avec la date et l’heure précises de la transaction. Utilisez un stylo à bille, d’une écriture lisible et inaltérable, sans aucune rature.
- Signez la carte grise. Chaque cotitulaire signe aussi, la personne inscrite au repère C.4.1 comprise.
- Au verso du coupon détachable, inscrivez les coordonnées de l’acquéreur et signez à l’endroit indiqué. Le recto du coupon reste vierge et ne se raye pas.
Le vendeur remet ensuite l’intégralité du document, carte grise et coupon détachable, au nouveau propriétaire. La carte barrée et signée ne part pas à la préfecture. Pour une vente à un professionnel de l’automobile, l’ANTS ou la préfecture indiquent les règles propres à ce cas.
Quand barrer la carte grise et que faire en cas d’erreur ?
Le vendeur barre la carte grise une fois la vente effective : le paiement est reçu, le certificat de cession est complété et signé par les deux parties, et les clés ne sont pas encore remises. Une carte grise barrée trop tôt perd sa validité si la vente tombe.
Deux erreurs se rencontrent. Si le trait ou la mention « vendu le » est illisible, le vendeur demande un duplicata et recommence l’opération. Si la carte grise est barrée deux fois, le document n’est pas réglementaire et l’État rejette la vente en l’état. Le remède passe par un duplicata, à condition que les informations soient correctes, à jour et au nom du vendeur.
Le vendeur obtient ainsi une carte vierge de toute écriture manuscrite. Il la barre alors d’un seul trait, et la vente devient possible.
Qui garde quoi selon la situation de vente ?
Dans une vente entre particuliers comme dans un don, l’ancien propriétaire signe la carte grise barrée et le coupon détachable, puis remet l’ensemble au nouvel acquéreur, qui le conserve. Une vente annulée suit une autre logique : le vendeur demande un duplicata. Pour une vente à un professionnel de l’automobile, l’ANTS ou la préfecture indiquent les règles applicables.
| Situation | Qui signe | Qui garde |
|---|---|---|
| Vente entre particuliers | Le vendeur signe la carte grise et le coupon détachable, tout cotitulaire signe aussi | L’acheteur reçoit le document entier et l’archive pendant 5 ans |
| Don | L’ancien propriétaire signe sous la mention « cédé le » au lieu de « vendu le » | Le bénéficiaire du don conserve le document entier |
| Vente annulée | Le vendeur signe de nouveau lors de la prochaine cession | Le vendeur obtient un duplicata avant de revendre |
Dans chaque cas de cession menée à son terme, la carte barrée ne part pas à la préfecture : elle reste entre les mains du nouvel acquéreur.
Quelles démarches faire après avoir barré la carte grise ?
Le vendeur déclare la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la transaction, que ce soit une vente ou un don. La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS ou sur celui d’un professionnel habilité par la préfecture. Le nouveau propriétaire, lui, demande l’immatriculation à son nom dans les 30 jours.
Le vendeur s’appuie sur l’exemplaire du certificat de cession qu’il a conservé, dûment rempli. Une fois la déclaration validée, un accusé d’enregistrement est envoyé à la personne qui l’a effectuée.
Le nouveau propriétaire joint à sa demande une copie intégrale de l’ancienne carte grise barrée, le formulaire Cerfa 13750 et son exemplaire du certificat de cession.
En principe, seul l’acheteur détient la carte grise barrée. S’il la perd, il contacte l’ANTS ou la préfecture pour obtenir une preuve d’enregistrement de cession.
Barrer la carte grise sans la couper : le réflexe à garder
Avant de remettre quoi que ce soit, le vendeur vérifie que le paiement est reçu et que le certificat de cession porte les deux signatures. Il barre alors la carte grise, la data, la signe, puis la donne entière à l’acheteur.
Un certificat entier, barré, daté et signé protège le vendeur comme l’acheteur. Reste ensuite la déclaration de cession en ligne, à faire le jour même si possible. Pour une vente à un professionnel ou une carte grise perdue, l’ANTS ou la préfecture indique la marche à suivre.